(191) Starbucks rappelle que l'application d'une méthode de détermination des prix de transfert débouche généralement sur une série de valeurs qui sont tout aussi défendables, étant donné que les prix de transfert ne sont pas une science exacte, et qu'une analyse des prix de transfert générera, par sa nature même, un éventail de résultats conformes au principe de pleine concurrence et débouchera sur un prix de pleine concurrence et non sur le prix de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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