(194) Dans les documents qu'elle a présentés en réponse à la demande d'informations sur le marché que la Commission a adressée à Starbucks, cette dernière a avancé les points de vue qui ont été décrits dans les considérants 151 à 154. Starbucks a en outre indiqué que la Commission ne pouvait utiliser, pour son appréciation, d'informations postérieures à l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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