(195) Le 24 juillet 2015, Starbucks a soumis un rapport que [un bureau-conseil en gestion] avait établi en réponse à la demande d'examen des modèles de rémunération pour la production et les services logiques/administratifs qu'elle avait formulée. Selon Starbucks, le rapport étaie son point de vue en ce qui concerne le modèle de rémunération et l'indicateur de niveau de bénéfice choisi.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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