Article considérant 196

(196) Pour le NOB, la réponse à la question de savoir si un traitement fiscal spécifique d'un contribuable dans le cadre d'un APP constitue une aide d'État devrait se fonder sur la législation néerlandaise, la pratique administrative et l'application du principe de pleine concurrence au moment où ledit APP a été conclu. Le NOB avance également que dans la décision en matière de prix de transfert, l'administration fiscale néerlandaise n'applique pas la best method rule (en d'autres termes, elle n'exigerait pas que la meilleure méthode pour le calcul de la base imposable soit utilisée) et que l'application du principe de pleine concurrence fournit habituellement une fourchette conforme au principe de pleine concurrence au lieu d'un prix unique fondé sur le principe de pleine concurrence. Le NOB fait remarquer que la référence à l'opérateur économique indépendant prudent, qui est faite dans la décision d'ouvrir la procédure, semble introduire une nouvelle sorte de norme européenne pour l'appréciation du caractère de pleine concurrence du régime sous-jacent qui va au-delà et plus loin que les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Il demande qu'il soit confirmé que la Commission utilisera comme cadre de référence le système juridique national et pas une autre norme. Il avance en outre que les contribuables devraient avoir la confiance légitime que les APP qui ont été conclus sur la base de l'interprétation nationale de la législation internationale ne constituent pas une aide d'État.