(197) La VNO-NCW se dit préoccupée par l'application du critère de l'opérateur économique indépendant prudent et insiste sur la nécessité que les mesures étalons utilisées pour apprécier la sélectivité soient bien les règles de détermination des prix de transfert qui sont appliquées au niveau national. Elle avance que l'application du principe de pleine concurrence fournit généralement une fourchette conforme au principe de pleine concurrence au lieu d'un prix de transfert unique.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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