Article considérant 199

(199) Oxfam a fait savoir dans ses observations qu'elle soutient l'enquête de la Commission et qu'elle encourage cette dernière à renforcer sa capacité d'enquête, notamment parce qu'elle est mieux placée que les instances nationales pour évaluer structurellement la pratique des États membres dans le domaine des décisions fiscales anticipées. Elle invite la Commission à veiller à ce que des sanctions appropriées soient prises dans des affaires confirmant l'existence d'un avantage sélectif et à ce que des pratiques fiscales préjudiciables soient rapidement abolies.