(200) La BAK adhère aux arguments formulés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure et souligne que ce type de conventions et structures juridiques abaisse généralement le niveau des impôts payés au niveau mondial, ce qui a des conséquences négatives pour les consommateurs et les travailleurs.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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