(205) Dallmayr considère que le paiement d'une redevance par un tiers qui fournit des services dans le domaine de la torréfaction du café est plutôt inhabituel. Selon Dallmayr, ce serait en réalité plutôt le client qui paierait le torréfacteur et non l'inverse.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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