Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(209) Le régime contractuel ne prévoit pas le paiement de redevances à Melitta lorsque la torréfaction est sous-traitée.

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