(210) Par lettre du 27 avril 2015, l'entreprise Y a répondu à la demande d'informations sur le marché que lui a adressée la Commission. Par lettre du 11 mai 2015, la Commission a demandé des précisions, que l'entreprise Y a fournies le 21 mai 2015.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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