(213) Par lettres datées des 20 et 26 avril 2015, les autorités néerlandaises ont approuvé sans réserve les observations formulées par Starbucks, le NOB, le VNO-NCW et ATOZ. En ce qui concerne les observations d'Oxfam, les autorités néerlandaises indiquent que ces observations portent sur une concurrence fiscale préjudiciable de manière générale et ne concernent pas l'affaire SMBV en particulier. Les autorités néerlandaises ne partagent pas les arguments de la BAK qu'elles jugent incorrects et ne souhaitent dès lors pas les aborder.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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