(214) Par lettre du 11 mars 2015, les autorités néerlandaises ont déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur le contenu des observations formulées par l'entreprise X, étant donné qu'elles ne disposent ni de l'analyse des fonctions ni d'une analyse comparative du concurrent anonyme.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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