(217) S'agissant de l'entreprise Y, les autorités néerlandaises expliquent que la torréfaction du café est considérée comme une activité routinière et que le torréfacteur est rémunéré par la méthode des coûts majorés, alors que les coûts des grains de café vert ne font pas partie de la base de coûts. Selon les autorités néerlandaises, cette approche est en totale conformité avec l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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