(218) En ce qui concerne Nestlé, les autorités néerlandaises déclarent que les trois éléments qui, selon Nestlé, ajoutent de la valeur au café sont des propriétés qui sont atteintes à la suite de l'intervention d'autres entreprises du groupe Starbucks et non sous l'action de SMBV (l'achat et le contrôle de qualité des fèves sont effectués par SCTC, les courbes de torréfaction sont transmises par Alki LP et les magasins Starbucks se chargent de la mouture).
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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