Article considérant 220

(220) Par lettre du 19 juin 2015, les autorités néerlandaises ont réagi aux informations sur le marché qui ont été transmises par Starbucks. Les autorités néerlandaises ont réitéré leur point de vue que le système de référence à prendre en considération selon elles est le système fiscal national néerlandais et notamment l'article 8 ter de la loi IS et la décision en matière de prix de transfert. Elles avancent que l'article 8 ter et la décision en matière de prix de transfert s'appliquent toujours aux transactions au sein du groupe qu'une entreprise ait ou non demandé un APP. Elles déclarent, par ailleurs, que la MTMN est la méthode la plus utilisée au niveau international et qu'elles n'appliquent pas de best method rule. Elles avancent également que la MTMN offre l'avantage qu'un pays ne doit apprécier le prix de transfert que de manière unilatérale et qu'un prix de transfert éventuellement plus élevé ou moins élevé pour les grains de café vert n'aurait aucune incidence sur la base imposable de SMBV, étant donné que le coût des grains est exclu de la base de coûts sur laquelle la marge est appliquée.