Article considérant 222

(222) Dans leur lettre du 7 octobre 2015, les autorités néerlandaises réitèrent leur argument que la méthode CUP ne s'applique pas aux redevances que SMBV paie à Alki LP. Les autorités néerlandaises avancent en outre que le prix payé par SMBV à SCTC pour les grains de café vert est conforme au principe de pleine concurrence et elles se fondent, pour étayer leur point de vue, sur le fait que [entreprise de production non liée 2] a payé pour des grains de café vert un prix supérieur à celui payé par SMBV dans le cadre du contrat qu'elle avait avec Starbucks. Enfin, les autorités néerlandaises ont fourni des informations financières concernant onze entreprises, établies dans divers États membres de l'Union, qui sont toutes enregistrées sous le code NACE «Transformation du thé et du café». Dans ces informations, elles ont indiqué que la rentabilité de toutes ces entreprises est en finalité comparable, voire inférieure, à celle de SMBV et que certaines de ces entreprises ont même été déficitaires pendant plusieurs exercices.