(225) En ce qui concerne la première condition pour la constatation de l'aide: l'APP SMBV a été conclu par l'administration fiscale néerlandaise, laquelle fait partie des autorités publiques néerlandaises. Cet APP implique que l'administration fiscale néerlandaise accepte une allocation de bénéfice qui est proposée par Starbucks sur base de laquelle SMBV détermine l'impôt des sociétés dont elle sera redevable aux Pays-Bas chaque année. L'APP SMBV peut donc être imputé aux autorités néerlandaises.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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