Article considérant 226

(226) En ce qui concerne le financement de la mesure par des ressources d'État, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises un traitement fiscal avantageux qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constituent une aide d'État. La Commission montrera ci-dessous que l'APP SMBV réduit l'impôt dont SMBV est redevable aux Pays-Bas de sorte que l'on s'écarte de l'impôt que SMBV aurait dû payer sur la base du régime général néerlandais de l'impôt des sociétés. Il convient dès lors de considérer que l'APP SMBV entraîne une perte de ressources d'État, étant donné que toute diminution d'impôt pour SMBV entraîne une perte des recettes fiscales dont les Pays-Bas auraient pu disposer autrement.