Article considérant 227

(227) En ce qui concerne la deuxième condition pour la constatation de l'aide: SMBV fait partie du groupe Starbucks, qui opère à l'échelle mondiale et dans tous les États membres de l'Union, de sorte que toute aide à son profit a le potentiel d'affecter les échanges au sein de l'Union. En outre, une mesure d'aide accordée par l'État est considérée comme faussant ou pouvant fausser la concurrence si elle est susceptible de mettre son bénéficiaire dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui lui font concurrence. Dans la mesure où l'APP SMBV dispense SMBV d'un impôt qu'elle aurait dû payer autrement si le régime général néerlandais de l'impôt des sociétés avait été appliqué, cet APP fausse la concurrence ou menace de la fausser en améliorant la position financière de Starbucks, de sorte que la quatrième condition pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide est également remplie.