Article considérant 228

(228) En ce qui concerne la troisième condition à remplir pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide, la Commission montrera à partir du considérant 252 pourquoi elle estime que l'APP SMBV confère à Starbucks un avantage sélectif en ce sens que celui-ci entraîne une diminution de l'impôt dont SMBV est redevable aux Pays-Bas de sorte que l'on dispense SMBV d'un impôt qu'elle aurait dû payer autrement si le régime général néerlandais de l'impôt des sociétés avait été appliqué. Toutes les conditions pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sont ainsi remplies.