Article considérant 230

(230) Dans des affaires fiscales, la Cour de justice a mis au point une analyse en trois temps afin de déterminer si une mesure fiscale spécifique est sélective. Pour commencer, on détermine quel est le régime fiscal général ou normal applicable dans l'État membre: c'est le «régime de référence». On détermine ensuite si le régime fiscal concerné déroge à ce régime en ce sens qu'il établit une distinction entre les opérateurs de marché qui se trouvent, compte tenu des objectifs inhérents au régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Si la mesure constitue une dérogation au régime de référence, on détermine, au cours de la troisième étape de l'analyse, si cette mesure est justifiée par la nature ou la conception générale du régime de référence. Une mesure qui déroge à l'application du régime de référence peut être justifiée si l'État membre concerné parvient à démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de ce régime fiscal. Si tel est le cas, la mesure fiscale n'est pas sélective. C'est à l'État membre qu'incombe la charge de la preuve à cette étape.