Article considérant 232

(232) En l'espèce, le régime de référence est, selon la Commission, le régime général néerlandais de l'impôt des sociétés, qui a pour but d'imposer le bénéfice réalisé par toutes les entreprises assujetties à l'impôt aux Pays-Bas. Les entreprises établies aux Pays-Bas sont des contribuables nationaux; elles sont soumises à l'impôt des sociétés sur leurs revenus mondiaux. Les entreprises non établies aux Pays-Bas (contribuables étrangers) sont soumises à l'impôt sur les revenus provenant de sources néerlandaises. La question de savoir si une entreprise est considérée fiscalement comme étant établie aux Pays-Bas est examinée sur la base des faits. Les facteurs importants de cet examen sont le lieu d'où s'exerce la direction effective et le lieu où est situé le siège principal. Conformément à la loi IS, toutes les sociétés constituées selon le droit néerlandais sont considérées comme des contribuables nationaux.