(233) Selon l'article 3.25 de la loi de 2001 de l'impôt sur le revenu, qui s'applique également via l'article 8 de la loi IS aux assujettis à l'impôt des sociétés, le bénéfice annuel taxable doit être déterminé conformément aux bons usages du commerce et en tenant compte d'une ligne comportementale constante. Selon les bons usages du commerce, on peut par exemple tenir compte des pertes non réalisées, mais ne pas prendre en considération les bénéfices non encore réalisés.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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