Article considérant 235

(235) Dans le cas d'entreprises nationales autonomes/non intégrées qui opèrent sur le marché, la détermination du bénéfice imposable est plutôt linéaire vu qu'elle repose sur la différence entre les revenus et les coûts qui sont en vigueur sur un marché concurrent; dans le cas d'entreprises intégrées telles que Starbucks, cependant, des critères de substitution doivent être utilisés pour déterminer le bénéfice imposable. Les entreprises autonomes non intégrées peuvent partir de leur bénéfice comptable pour déterminer la base imposable sur laquelle l'impôt des sociétés néerlandais s'applique vu que ce bénéfice dépend des prix des intrants achetés, qui sont dictés par le marché, et des produits et services vendus par l'entreprise. Une entreprise intégrée qui interagit avec des entreprises du même groupe devra, par contre, tout d'abord estimer les prix à appliquer pour déterminer le bénéfice imposable sur les transactions au sein du groupe, l'estimation étant déterminée par l'entreprise même qui exerce le contrôle sur le groupe plutôt qu'être dictée par le marché.