(238) Selon les autorités néerlandaises et Starbucks, la Commission a conclu précédemment, dans sa décision concernant groepsrentebox, que les entreprises d'un groupe et les entreprises qui ne sont pas sous contrôle ne relèvent pas du même régime de référence. Elles semblent de ce fait laisser entendre que le régime de référence à l'aune duquel la sélectivité doit être appréciée ne peut contenir que des entreprises auxquelles des règles concernant les prix de transfert s'appliquent, c'est-à-dire des entreprises appartenant à un groupe.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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