(239) Pour commencer, la Commission rappelle qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle. Chaque mesure d'aide potentielle doit être appréciée sur ses propres mérites en s'appuyant sur les critères objectifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, de sorte que, même si l'on pouvait montrer qu'il existe une autre pratique décisionnelle, celle-ci ne saurait influencer les constatations de la présente décision.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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