(240) Contrairement à ce qu'affirment les autorités néerlandaises et Starbucks, la décision Groepsrentebox ne confirme d'aucune manière que si une mesure fiscale est prise en faveur d'une entreprise intégrée, le régime de référence doit forcément être limité à ces types d'entreprises. L'objectif de la mesure fiscale à laquelle se rapporte la décision Groepsrentebox n'est pas comparable à celui de la présente affaire et les conclusions que les autorités néerlandaises et Starbucks tirent de cette décision ne s'appliquent par conséquent pas à l'espèce.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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