(242) L'objectif de l'APP SMBV est, par contre, de déterminer la base imposable de SMBV afin de calculer l'impôt dû sur ce montant en vertu de la législation néerlandaise applicable en matière d'impôt des sociétés. Pour commencer, on pourrait certes avancer que l'objectif qui est à la base de la décision Groepsrentebox ne s'applique que dans le contexte d'un groupe (comme le fait que des entreprises autonomes ne sont pas confrontées au problème de l'arbitrage entre différentes formes de financement), mais la détermination de la base imposable pour le calcul de l'impôt des sociétés dû annuellement est pertinente et applicable aussi bien pour les entités qui font partie d'un groupe que pour les entreprises autonomes.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.