(243) Deuxièmement, SMBV exécute certes des services pour le compte d'autres entreprises du groupe et a donc une activité intragroupe, mais la transaction qu'elle exécute pourrait tout aussi bien l'être en dehors de liens de groupe. SMBV est un torréfacteur de café et une entreprise de distribution. Ainsi qu'il ressort des contrats soumis par Starbucks, d'autres entreprises du groupe Starbucks sous-traitent également cette fonction à des tiers. Il ressort en outre des réponses fournies par les concurrents à la demande d'informations sur le marché que la torréfaction peut être sous-traitée à des entreprises externes au groupe. Les activités de SMBV peuvent donc aussi être exercées par des entreprises autonomes et pas seulement à l'intérieur d'un cadre de groupe strict.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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