(245) Les autorités néerlandaises font valoir que le système de référence devrait être la décision en matière de prix de transfert et que, partant, SMBV ne pourrait être considérée comme factuellement et juridiquement comparable qu'avec des entreprises de groupe qui relèvent du champ d'application de cette décision. Attendu qu'il y aurait sélectivité, il conviendrait alors de démontrer que SMBV bénéfice d'un traitement différent par rapport à d'autres entités du groupe assujetties établies aux Pays-Bas qui relèvent du champ d'application de la décision en matière de prix de transfert.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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