Article considérant 247

(247) Comme expliqué au considérant 236, le système néerlandais de l'impôt des sociétés vise à taxer le bénéficie de toutes les entreprises qui relèvent de la juridiction fiscale néerlandaise, que ces entreprises soient intégrées ou non. Comme expliqué au considérant 232, l'impôt néerlandais des sociétés est prélevé sur le bénéfice mondial réalisé par des entreprises qui sont établies aux Pays-Bas (à moins qu'un traité fiscal ne soit d'application), tandis que les entreprises non établies aux Pays-Bas, et notamment les établissements néerlandais d'entreprises étrangères, ne sont taxées que sur les revenus spécifiques enregistrés aux Pays-Bas.