(251) La Commission conclut par conséquent que le régime de référence sur la base duquel l'APP SMBV doit être évalué en l'espèce est le système général néerlandais de l'impôt des sociétés, que l'impôt des sociétés prélevé sur base de ce régime concerne des entreprises membres d'un groupe ou des entreprises autonomes.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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