(252) À présent qu'il est établi que le système néerlandais de l'impôt des sociétés est le régime de référence sur la base duquel l'APP SMBV doit être évalué, il convient de vérifier si cet APP s'écarte de ce régime de référence, de sorte que des entreprises qui se trouvent dans une situation factuellement et juridiquement comparable sont traitées de manière inégale.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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