Article considérant 253

(253) Pour cette deuxième étape de l'analyse de sélectivité, la réponse à la question de savoir si une mesure fiscale constitue une dérogation au régime de référence concordera généralement avec la constatation de l'avantage que le bénéficiaire se voit octroyer dans le cadre de cette mesure. Lorsqu'une règle fiscale engendre une diminution injustifiée de l'impôt dû par un bénéficiaire qui aurait autrement été soumis à un niveau d'imposition supérieur sur la base du régime de référence, cette réduction représente en effet à la fois l'avantage octroyé par la mesure fiscale et la dérogation au régime de référence.