(254) Selon la Cour, dans le cas d'une mesure d'aide individuelle, autre que dans le cas d'un régime, «l'identification de l'avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité». En l'espèce, la mesure d'aide individuelle dont profite SMBV, à savoir l'APP SMBV, qui instaure une méthode permettant de déterminer son bénéfice imposable aux Pays-Bas pour les fonctions qu'elle exerce au sein du groupe Starbucks, est confirmée, après quoi ce bénéfice imposable est taxé sur la base du système général néerlandais de l'impôt des sociétés.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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