Article considérant 255

(255) Un APP a, en principe, pour but de déterminer préalablement l'application du système fiscal ordinaire pour une affaire spécifique en se fondant sur une série de faits et circonstances qui sont propres à cette affaire pendant une période déterminée et pour autant que la série spécifique de faits et de circonstances ne change pas considérablement durant la période d'application de cet APP. Lorsqu'un APP est basé sur une méthode d'appréciation qui s'écarte sans justification de ce qui déroulerait d'une application normale du régime fiscal ordinaire, on considérera que l'APP octroie à son bénéficiaire un avantage sélectif dans la mesure où ce traitement sélectif conduit à réduire l'impôt dû par ce bénéficiaire dans l'État membre concerné par comparaison avec les entreprises qui se trouvent dans une situation factuellement et juridiquement comparable.