Article considérant 256

(256) Un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État. Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cette amélioration est démontrée en comparant la situation financière de l'entreprise à la suite de la mesure contestée avec la situation financière de cette entreprise si la mesure n'avait pas été attribuée. Un avantage peut consister aussi bien en l'octroi d'avantages positifs qu'en l'allègement des charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise.