Article considérant 257

(257) Comme expliqué aux considérants 42 et suivants, les autorités néerlandaises ont accepté, en concluant l'APP SMBV, une méthode permettant de déterminer le bénéfice imposable de SMBV aux Pays-Bas telle qu'elle a été proposée par le conseiller fiscal de Starbucks dans le rapport relatif aux prix de transfert, de sorte que SMBV peut déterminer chaque année l'impôt des sociétés dont elle est redevable aux Pays-Bas pendant la durée de validité de cet APP. Plus spécifiquement, il est précisé dans le rapport sur les prix de transfert qui est confirmé par l'APP SMBV que le bénéfice qui doit être attribué à cette entreprise du groupe Starbucks en l'absence de transactions dictées par le marché, telles qu'elles existeraient pour une entreprise indépendante non intégrée, découle des transactions qu'elle conclut avec les autres entreprises du groupe Starbucks.