(258) La Cour de justice a déjà expliqué qu'une réduction de la base imposable qui découle d'une mesure fiscale permettant à un contribuable d'appliquer, au sein du groupe, des prix de transfert qui ne sont pas proches de ceux qui seraient appliqués dans un environnement dans lequel domine la libre concurrence entre entreprises indépendantes qui négocient dans des conditions comparables suivant des principes de pleine concurrence, accorde à ce contribuable un avantage spécifique de sorte que l'impôt dont il est redevable sur la base du régime fiscal ordinaire est réduit par comparaison avec des entreprises autonomes dont la base imposable est déterminée sur la base du bénéfice comptable.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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