Article considérant 260

(260) La Cour a donc accepté qu'une mesure fiscale qui conduit à ce qu'une entreprise membre d'un groupe applique des prix de transfert qui ne reflètent pas les prix qui seraient appliqués dans un environnement dans lequel domine la libre concurrence, autrement dit des prix qui ont été convenus par des entreprises autonomes qui négocient suivant le principe de pleine concurrence dans des conditions comparables, confère à ladite entreprise membre du groupe un avantage en ce sens qu'elle entraîne une réduction de la base imposable et donc de l'impôt dont elle est redevable sur la base du système ordinaire de l'impôt des sociétés.