Article considérant 263

(263) Dans son appréciation de la question de savoir si les autorités néerlandaises ont accordé à SMBV un avantage sélectif, la Commission doit donc vérifier si la méthode qui a été acceptée par l'administration fiscale néerlandaise par la conclusion de l'APP pour la détermination du bénéfice imposable de SMBV aux Pays-Bas s'écarte d'une méthode qui fournit une approche fiable d'un résultat fondé sur le marché et donc du principe de pleine concurrence. Dans la mesure où la méthode que les autorités néerlandaises ont acceptée dans l'APP SMBV conduit à une réduction de l'impôt dont SMBV est redevable sur la base du système général néerlandais de l'impôt des sociétés par comparaison avec des entreprises non intégrées dont le bénéfice imposable selon ce système est déterminé par le marché, cet APP sera considéré comme accordant à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.