Article considérant 266

(266) En réponse à l'argument formulé par les autorités néerlandaises et Starbucks selon lequel les prix de transfert ne seraient pas une science exacte et que la façon dont la Commission évalue le régime des prix de transfert convenu dans l'APP SMBV devrait dès lors forcément être limitée, la Commission rappelle que l'aspect de l'approche des prix de transfert doit être examiné à la lumière de l'objectif visé. Dans la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matières de prix de transfert, il est certes reconnu, au paragraphe 1.13, que les prix de transfert ne sont pas une science exacte, mais dans ce même paragraphe, il est tout d'abord expliqué qu'«[i]l est important de ne pas perdre de vue l'objectif d'arriver à une approximation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables» (traduction de la Commission). Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont pour but de développer, au profit des administrations et des multinationales, les méthodes les plus appropriées pour estimer, à des fins fiscales, des prix de pleine concurrence de transactions transfrontalières entre entreprises liées. Il pourrait être impossible de poursuivre cet objectif si le fait que l'exercice de détermination du prix de transfert est de nature approximative pouvait être utilisé pour ne pas tenir compte du consensus atteint sur les méthodes adéquates de détermination des prix de transfert qui ressortent de ces directives. La nature approximative du principe de pleine concurrence ne peut donc pas être invoquée pour justifier une analyse du prix de transfert qui soit est incohérente sur le plan méthodologique, soit repose sur une sélection inadéquate de points de comparaison.