Article considérant 267

(267) Il en résulte que si l'on peut démontrer que la méthode qui a été acceptée par l'administration fiscale néerlandaise en concluant l'APP SMBV en vue de la détermination du bénéfice imposable de SMBV aux Pays-Bas s'écarte d'une méthode qui fournit une approche fiable d'un résultat de marché et donc du principe de pleine concurrence, il sera considéré que cet APP accorde à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où il entraîne une réduction de l'impôt dont SMBV serait redevable sur la base du régime général néerlandais de l'impôt des sociétés par comparaison avec les entreprises non intégrées dont la base imposable est déterminée par le bénéfice qu'elles génèrent dans des conditions de marché.