(268) L'APP SMBV accepte une méthode permettant de définir une attribution de bénéfices à SMBV au sein du groupe Starbucks, basée sur un rapport relatif aux prix de transfert qui a été établi par le conseiller fiscal de Starbucks dans le but de calculer une rémunération pour une fonction exercée par SMBV (torréfaction/production de café).
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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