Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 269 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →
(269) Lors du calcul de la rémunération due à SMBV, le conseiller fiscal effectue les choix méthodologiques successifs suivants dans le rapport relatif aux prix de transfert:
i) le choix d'utiliser la MTMN pour estimer un bénéfice imposable,
ii) le choix des coûts d'exploitation en tant qu'indicateur de niveau de bénéfice à utiliser lors de l'application de la MTMN et
iii) l'application d'une correction sur le capital d'exploitation pour tenir compte des différences entre SMBV et les points de comparaison qui ont été utilisés pour estimer une majoration de pleine concurrence.
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