Article considérant 271

(271) Dans les points suivants, la Commission expliquera pourquoi elle estime que, dans l'APP SMBV, l'administration fiscale néerlandaise n'aurait pas dû accepter plusieurs des choix méthodologiques sur lesquels se fonde le rapport relatif aux prix de transfert, car une telle acceptation engendre, dans le chef de SMBV, un bénéfice imposable qui ne peut être considéré comme une approche fiable d'un résultat de marché et une diminution de l'impôt dont SMBV est redevable par comparaison avec des entreprises non intégrées dont le bénéfice imposable est déterminé par le marché.