(273) En outre, indépendamment du considérant ci-dessus, le rapport relatif aux prix de transfert omet d'analyser la complexité des fonctions de toutes les entreprises membres du groupe qui participent aux transactions contrôlées, notamment Alki LP, alors qu'il est admis que SMBV doit être considérée comme la «fonction la moins complexe» et donc comme la «partie examinée» pour l'application de la MTMN.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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