(274) Enfin, et indépendamment des deux considérations ci-dessus, le rapport relatif aux prix de transfert définit de manière erronée les principales fonctions à rémunérer de SMBV et tente à tort d'estimer cette rémunération sur la base des coûts d'exploitation.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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