(275) L'APP SMBV autorise un montant imposable permettant de rémunérer SMBV pour sa fonction de torréfacteur. Il est également convenu que tout bénéfice généré par SMBV au-delà de cette rémunération sera payé à Alki LP sous la forme d'une redevance qui n'est pas taxée aux Pays-Bas.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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