Article considérant 276

(276) En d'autres termes, en concluant l'APP SMBV, l'administration fiscale néerlandaise accepte manifestement que la méthode arrêtée par le conseiller fiscal pour calculer la rémunération imposable due à SMBV pour la torréfaction du café détermine directement le niveau de la redevance que SMBV paie à Alki LP pour le contrat de licence de propriété intellectuelle dans le domaine de la torréfaction du café qu'elles ont conclu entre elles. L'administration fiscale néerlandaise accepte également expressément que le montant réel du bénéfice que génère SMBV aux Pays-Bas soit diminué, à des fins fiscales, du montant de cette redevance, ce qui donne un bénéfice imposable moins élevé que le bénéfice réellement enregistré. Étant donné que le bénéfice comptable de SMBV est supérieur à la rémunération qui a été convenue dans l'APP SMBV, le paiement d'une redevance à Alki sera en effet augmenté de la différence entre la rémunération et le bénéfice comptable de SMBV.